Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ledgerlens, éditée par ledgerlens SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris, dont le siège social est situé à Paris, France (ci-après « l'Éditeur »).

La plateforme fournit un service d'évaluation technique automatisée de dépôts de code source (« le Service »), incluant la génération de rapports signés, le scoring multi-axes et le suivi continu.

2. Acceptation

L'accès au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique pour s'engager au titre des présentes.

3. Description du Service

ledgerlens propose :

• Audits ponctuels : analyse unique d'un dépôt GitHub avec rapport signé Ed25519.
• Abonnements (Starter, Pro, Scale) : suivi continu de dépôts avec mises à jour automatiques, notifications et veille concurrentielle.
• Rapports signés : chaque rapport est signé cryptographiquement (Ed25519) et vérifiable via verify.ledgerlens.pro.

4. Inscription et compte

L'accès au Service nécessite un compte Microsoft (Entra ID). L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée via son compte.

5. Tarification et paiement

Les abonnements sont commercialisés via Microsoft Azure Marketplace. Les prix affichés s'entendent hors taxes (HT). La TVA est calculée et collectée par Microsoft au moment du paiement.

Les tarifs en vigueur sont disponibles sur la page Tarifs. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours pour les abonnements en cours.

6. Durée et résiliation

Les abonnements mensuels sont reconduits tacitement chaque mois. Les abonnements annuels sont reconduits tacitement à l'échéance annuelle. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis le portail Azure Marketplace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, avec notification préalable de 7 jours sauf urgence.

7. Propriété intellectuelle

La plateforme, ses algorithmes, son design et ses contenus sont la propriété exclusive de ledgerlens SAS. L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits sur son code source ; celui-ci n'est jamais stocké par ledgerlens au-delà de la durée nécessaire à l'analyse.

Les rapports générés sont la propriété de l'Utilisateur. L'Éditeur conserve un droit d'utilisation anonymisé à des fins d'amélioration du Service.

8. Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du Service, sans garantie de résultat.

Les rapports constituent une aide à la décision et ne sauraient se substituer à un audit humain complet. L'Éditeur décline toute responsabilité quant aux décisions d'investissement prises sur la base des rapports.

La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

9. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679).

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

11. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications seront notifiées par email 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : legal@ledgerlens.pro